1. Le fait pour le vendeur ou un de ses délégués, représentants ou mandatalres, de signer un bon de commande, signifie uniquement qu'il a pris connaissance de la commande et n‘enlève en rien le droit pour le vendeur de refuser la commande conformément à ce qu'li en sera dit ci-après.

2. Il est toujours loisible au vendeur de refuser une commande. Ce refus doit toutefois, pour être valable, être signifié par lettre recommandée à l'acheteur dans les huit jours qui suivent celui au cours duquel le vendeur aura pris connaissance de la commande. En aucun cas pareil refus ne pourra donner lisu à dommages et intérêts au bénéfice de l'acheteur.

3. Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture et ses accessoires éventuels.

4. Lorsque les marchandises, commandées par l'acheteur, sont destinées à être vendues par ce dernier à l'étranger, et sans qu'il y ait eu à ce sujet d'accord spécial, exprès, complémentaire, dérogatoire et préalable, les marchandises devront, au moment de leur livraison à l'acheteur, être conformes aux normes belges et matière d'importation, de transport, da vente au détail et da consommation de ces marchandises en Belgique, telles qu'elles sont en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

5. Exception faite d'un engagement écrit at exprès du vendeur, la date de livraison n'est mentionnée qu'à titre purement indicatif et la non-livraison à cette date ne peut être pour l'acheteur une raison d'annulation de la commande, et ne peut donner lieu à la débition de dommages et Intérêts au profit de l'acheteur.

6. En cas d'annulation unilatérale de la commande par l'acheteur, sans que des raisons graves ne puissent être imputées au vendeur, l'acheteur lui devra à titre de dommages et intérêts un montant égal à 30% de la valeur de la commande annulée, TVA non incluse.

7. En cas de refus par l'acheteur d'accepter la marchandise au moment de la livraison, ce refus aura les mêmes conséquences que l'annulation unilatérale de la commande dont question ci-dessus. En outre, les frais de transport, occasionnés par le renvoi de la marchandise au vendeur seront à charge de acheteur récalcitrant.

8, S'il a été convenu de livrer les marchandises ou matériaux commandés par livraisons partielles successives, le vendeur aura le droit de demander paiement pour chaque partie de la marchandise déjà livrée et acceptée. En cas de non-paiement d'une partie déjà livrée suivant convention, le vendeur aura le droit de suspendre la prochaine livraison jusqu'a paiement de ce qui est déjà livré ou jusqu'à décision judicaire prise à ce sujet. Dans ce cas, les délais de livraison, même fixés de manière expresse, ne lient plus le vendeur. Ca dernier sera en droit de porter en compte à l'acheteur les frais qu'il aura exposés pour la conservation de la marchandise.

9. Sauf stipulation contraire confirmée expressément et par écrit par nous, nos factures sont payables au comptant au siège de notre entreprise. Moyennant l'accord du vendeur, un délai de paiement de 30 jours nets est d'application;

10. Les plaintes ou réclamations concernant la qualité et la quantité des marchandises doivent nous parvenir dans les trois jours qui suivent la livraison et par lettre recommandée pour être prise en considération. Plaintes et réclamations concernant la teneur de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture.

11. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture à la date d'échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois du montant de la facture ou du solde restant dû.

12. L'acceptation tacite de la facture vaut également acceptation de nos conditions générales de vente.

13. En cas de non-paiement ou da paiement incomplet dans le délai imparti dans une mise en demeure, le montant de la facture ou le solde restant dû sera, sans autre mise en demeure, majoré pour non-paiement d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 123,95 EUR et cela à titre de clause pénale suivant accord exprès des parties.

14. Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur, sauf si la dégradation ou la perte de celles-ci est due à la faute du vendeur.

15. En cas de contestation éventuelle quant à la vente faisant l'objet de cas conditions, les Tribunaux de l'arrondissement judicaire de Bruxelles ou tout autre Tribunal aux choix du foumisseur seront seuls compétents. Dernière mise à jour : 28 juin 2021